Le 18 mars 2013, la nouvelle Family Law Act de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur, remplaçant l'ancienne Family Relations Act. Cette loi vise à légiférer sur les règles présomptives de filiation dans une société où la structure familiale s'éloigne de plus en plus de l'unité parentale traditionnelle, composée de parents mariés et hétérosexuels. La complexité des familles s'accroît, tout comme celle du droit.
Comprendre l'évolution du paysage familial
Lorsqu'un enfant naît dans une relation hétérosexuelle où les parents sont mariés, le père est présumé être le père. Une fois présumé père, il lui incombe de demander un test de paternité pour prouver le contraire.
Lorsqu'un enfant naît de parents issus d'un donneur, par exemple un couple de même sexe ayant recours à la procréation assistée, les deux partenaires de même sexe sont les parents de l'enfant, et non le donneur. Ce principe s'applique également aux couples hétérosexuels ayant recours à la procréation assistée.
Lorsqu'un enfant naît d'une mère porteuse pour le compte d'un autre couple, les parents d'intention de l'enfant et non la mère porteuse ne seront les parents de l'enfant que si la mère porteuse donne son autorisation par écrit aux deux parents et, après la naissance de l'enfant, donne son autorisation écrite de confier l'enfant aux soins des parents d'intention.
La paternité selon la nouvelle législation
Curieusement, la nouvelle législation prévoit qu'un père est présumé être le parent naturel d'un enfant s'il a épousé la mère dans les 300 jours suivant la naissance de l'enfant. Dans la plupart des cas, un divorce exige que les parties vivent séparément pendant un an avant qu'une ordonnance de divorce ne soit prononcée. En supposant qu'une gestation humaine moyenne soit de 259 à 294 jours, un homme peut théoriquement avoir quitté son mariage 624 à 659 jours avant la naissance de son ex-épouse et se retrouver dans une situation où il lui incombe de prouver qu'il n'est pas le père.
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